Mentions légales
Dernière mise à jour : 2025 — novaya-assist.fr
1. Éditeur du site
| Information | Détail |
|---|
| Dénomination | Novaya Assist Agency |
| Forme juridique | Micro-entreprise |
| SIRET | 98166914600020 |
| Responsable de publication | Dorlane — Fondatrice |
| Adresse | 97240 Le François, Martinique |
| E-mail | hello@novaya-assist.fr |
| Téléphone | 07 68 57 69 62 |
| Périmètre d'intervention | France métropolitaine & DOM-TOM (prestations à distance) |
2. Hébergement
Le site novaya-assist.fr est hébergé par :
OVH SAS (nom de domaine) — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — www.ovh.com
Netlify, Inc. (hébergement) — 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis — www.netlify.com
3. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus publiés sur le site novaya-assist.fr (textes, images, logos, graphismes, iconographie, documents téléchargeables…) est la propriété exclusive de Novaya Assist Agency et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de Novaya Assist Agency.
4. Responsabilité
Novaya Assist Agency s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site. Cependant, elle ne peut garantir l'exhaustivité ou l'exactitude de toutes les informations mises à disposition.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites tiers. Novaya Assist Agency n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
5. Cookies
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- Cookies de session — nécessaires au fonctionnement du site (exemptés de consentement)
- Cookies analytiques — statistiques de visite anonymisées (soumis à consentement)
- Cookies tiers éventuels — Google Analytics, réseaux sociaux (soumis à consentement)
6. Loi applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour toute question relative aux présentes mentions légales, contactez-nous à : hello@novaya-assist.fr
Politique de confidentialité
Conforme RGPD — UE 2016/679 · Mise à jour 2025
Novaya Assist Agency accorde une importance primordiale à la protection de vos données personnelles. Cette politique vous informe de la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
1. Responsable du traitement
Novaya Assist Agency — hello@novaya-assist.fr — 07 68 57 69 62
Périmètre : France métropolitaine & DOM-TOM
2. Données collectées et finalités
| Données collectées | Finalité | Base légale |
|---|
| Nom, prénom, e-mail, téléphone | Exécution des prestations, facturation, relation client | Exécution du contrat |
| Adresse postale | Envoi de documents, facturation | Exécution du contrat |
| SIRET, statut juridique | Formalités d'entreprise | Exécution du contrat |
| Documents administratifs confiés | Réalisation des missions déléguées | Exécution du contrat |
| Données de connexion (site web) | Statistiques de visite anonymisées | Intérêt légitime |
| E-mail formulaire de contact | Réponse à vos demandes | Consentement |
3. Durée de conservation
| Type de donnée | Durée |
|---|
| Données clients (contrats, factures) | 5 ans après la fin de la relation contractuelle |
| Documents administratifs confiés | Restitués ou supprimés à la fin de la mission |
| Données de prospection | 3 ans après le dernier contact |
| Formulaire de contact | 1 an après la réponse apportée |
| Données de connexion | 1 an (recommandation CNIL) |
4. Destinataires des données
Vos données personnelles sont traitées exclusivement par Novaya Assist Agency. Elles ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être transmises, dans le strict cadre des prestations, à :
- Des sous-traitants techniques liés par des engagements de confidentialité (hébergeur, outils de facturation…)
- Des organismes publics ou administrations, uniquement sur obligation légale
Aucun transfert de données hors de l'Union Européenne n'est effectué sans garanties appropriées.
5. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
| Droit | Description |
|---|
| Accès | Obtenir une copie de vos données traitées |
| Rectification | Corriger des données inexactes ou incomplètes |
| Effacement | Demander la suppression de vos données |
| Portabilité | Recevoir vos données dans un format structuré |
| Opposition | Vous opposer au traitement pour raisons légitimes |
| Limitation | Restreindre temporairement le traitement |
| Retrait du consentement | Retirer à tout moment votre consentement |
Pour exercer vos droits, adressez votre demande à hello@novaya-assist.fr. Réponse sous 30 jours. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir la CNIL sur www.cnil.fr
6. Sécurité des données
- Accès aux données restreint aux seules personnes habilitées
- Connexions sécurisées HTTPS sur le site web
- Protection par mots de passe forts et authentification à double facteur
- Sauvegardes régulières des données
- Antivirus et pare-feu à jour
En cas de violation de données, Novaya Assist Agency s'engage à notifier la CNIL dans les 72 heures et à vous en informer si le risque est élevé.
Conditions Générales de Vente
Version 2025 — Novaya Assist Agency
Novaya Assist Agency — Agence d'assistance administrative
SIRET : 98166914600020 · hello@novaya-assist.fr · 07 68 57 69 62 · novaya-assist.fr
Périmètre : France métropolitaine & DOM-TOM
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre Novaya Assist Agency (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale ayant recours à ses services (ci-après « le Client »). Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Novaya Assist Agency intervient en France métropolitaine et dans les DOM-TOM, principalement à distance (visioconférence, e-mail, outils collaboratifs), et sur site sur accord préalable.
Article 2 — Prestations
Novaya Assist Agency propose des prestations d'assistance administrative incluant notamment : gestion administrative pour particuliers, formalités et création d'entreprise, présence en ligne, support business et formation/coaching administratif.
Article 3 — Tarifs
Les tarifs sont communiqués sous forme de devis personnalisé gratuit. Aucune prestation ne débute sans devis signé. Les tarifs s'entendent hors taxes — TVA non applicable (article 293 B du CGI).
- Majoration de 50 % pour les interventions les dimanches et jours fériés
- Frais supplémentaires éventuels (impression, déplacement au-delà de 20 km) facturés après accord écrit
- Révision tarifaire possible au 1er janvier de chaque année (préavis 30 jours)
- Parrainage : remise de 10 % ou 2h offertes sur la prochaine prestation
Article 4 — Modalités de paiement
Règlements acceptés : virement bancaire, prélèvement automatique, carte bancaire. Un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis pour toute prestation supérieure à 200 €. Le solde est dû à réception de la facture. Pour les missions récurrentes, facturation le dernier jour ouvré du mois.
Article 5 — Retard de paiement
Toute somme impayée à l'échéance entraîne automatiquement une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et des intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points. Le Prestataire peut suspendre les prestations jusqu'au règlement intégral.
Article 6 — Exécution des services
Les prestations sont réalisées aux délais convenus dans le devis. À défaut d'indication, le Prestataire s'engage à exécuter la mission dans un délai de 30 jours à compter de la signature du devis et du versement de l'acompte. Le Client s'engage à fournir tous les documents nécessaires dans les meilleurs délais.
Article 7 — Droit de rétractation
Les clients particuliers (consommateurs) disposent d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis. Ce droit ne s'applique pas si la prestation a déjà débuté avec l'accord exprès du Client. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.
Article 8 — Confidentialité & RGPD
Les parties s'engagent à respecter la confidentialité de toutes les informations échangées. Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et conservées 5 ans après la fin de la relation contractuelle. Voir notre Politique de confidentialité pour plus de détails.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Les livrables produits (modèles, tableaux, sites web, contenus…) restent la propriété de Novaya Assist Agency jusqu'au paiement intégral. Après paiement complet, les droits d'utilisation sont cédés au Client pour usage personnel ou professionnel.
Article 10 — Résiliation
Pour les missions récurrentes, résiliation possible avec un préavis de 15 jours calendaires par e-mail avec accusé de réception. L'acompte versé reste acquis au Prestataire en cas de résiliation anticipée par le Client.
Article 11 — Tribunal compétent
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable sous 30 jours avant tout recours judiciaire. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur.
Pour toute question sur ces CGV, contactez-nous à hello@novaya-assist.fr · 07 68 57 69 62